Amendement CE283 — APRÈS ART. 68

Summary

Le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « e) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives, de la création d’une chambre interdépartementale et leur transformation en chambre territoriale dépourvue de personnalité juridique ;  « f)les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ;  « g) les conditions de désignation des élus siégeant dans les chambres territoriales et à la chambre interdépartementale ; « h) les conditions de transfert aux chambres interdépartementales des personnels employés antérieurement par les chambres départementales ainsi que des biens, droits et obligations. »

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Timeline

1. 12 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2021

   Rejeté

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