Amendement CE410 — ART. 3

Summary

Substituer à l’alinéa 9 les sept alinéas suivants :  « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme d’un même ressort régional se réunissent en conférence des schémas de cohérence territoriale. « La conférence des schémas de cohérence territoriale transmet, dans un délai de deux mois, au conseil régional une proposition relative à l’établissement de zones propices d’implantations d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code.  Sur la base de cette proposition, le conseil régional adopte par délibération une liste de zones propices d’implantations d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code.  « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est modifié sur proposition du président du conseil régional selon la procédure mentionnée à l’article L4251‑9 du code général des collectivités territoriales. Il intègre la liste de zones propices d’implantation mentionnées au II du présent article.  « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse est modifié selon la procédure de modification définie à l’article L. 4424‑14 du code général des collectivités territoriales. Il intègre la liste de zones propices d’implantation mentionnées au II du présent article.  « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de la région d’Île-de-France est modifié selon la procédure de modification définie selon la procédure de modification définie à l’article L. 123‑14 du code de l’urbanisme. Il intègre la liste de zones propices d’implantation mentionnées au II du présent article.  « Lors de leur première révision ou modification à compter de l’adoption des schémas et du plan modifiés ou révisés en application des III à V du présent IV, le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les zones propices d’implantations d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code, tels qu’intégrés par lesdits schémas et plans. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Benjamin Saint-Huile · LIOT · Député
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.