Amendement CE44 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Afin de soutenir et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’opérations prioritaires de résorption de l’habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d’intérêt public majeur, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d’urbanisme et d’environnement applicables. II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d’urgence à caractère civil élargi à l’ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d’aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l’habitat indigne. III. – Dès la phase initiale des projets, le préfet organise la concertation et la coordination entre l’ensemble des acteurs concernés, notamment l’autorité environnementale, l’Agence régionale de santé et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, en vue d’anticiper les besoins, d’harmoniser les procédures et d’éviter un alourdissement des délais d’instruction. IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l’arrêté préfectoral : 1° l’éligibilité des projets à une procédure d’instruction adaptée relative à l’autorisation environnementale ; 2° la mise en compatibilité d’office des documents d’urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ; 3° la déclaration d’utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre. V. – L’arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi que les conditions d’accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d’intérêt général du projet. VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article, les critères d’évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. »

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Timeline

1. 5 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 June 2025

   Rejeté

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