Amendement CE45 — APRÈS ART. 3

Summary

Après l’article 3, insérer l’article suivant : I - Le deuxième alinéa de l’article L441-17 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent être supérieures à 2% de la valeur de la ligne des produits commandés. Aucune pénalité ne peut être infligée par le distributeur au fournisseur lorsque l'état de service se trouve être à une limite de 99% pour les promotions et de 98,5% pour les produits hors promotion. II – L’article L441-18 du code de commerce est ainsi modifié : a) A la seconde phrase, les mots : « dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés. » sont remplacés par les mots : « être supérieures à 2% de la valeur de la ligne des produits commandés. Aucune pénalité ne peut être infligée par le distributeur au fournisseur lorsque l'état de service se trouve être à une limite de 99% pour les promotions et de 98,5% pour les produits hors promotion » b) La troisième phrase est supprimée. III – Après le 6° de l’article L631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, de facturer des pénalités logistiques supérieures à 2% de la valeur de la ligne des produits commandés. Aucune pénalité ne peut être infligée par le distributeur au fournisseur lorsque l'état de service se trouve être à une limite de 99% pour les promotions et de 98,5% pour les produits hors promotion ».

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Timeline

1. 7 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 January 2023

   Adopté

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