Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CE45

Amendement CE45 — APRÈS ART. 20

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 June 2025

Last action

11 June 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Karim Benbrahim, Marie-Noëlle Battistel, Valérie Rossi, Iñaki Echaniz, Mélanie Thomin, Laurent Lhardit, Dominique Potier, Béatrice Bellay, Christian Baptiste

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 June 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées. II. – Cette coordination vise à : 1° Identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ; 2° Définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire, notamment en matière d’indivision et de domanialité ; 3° Encourager, par des mesures d’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle et la sécurisation des occupations du foncier public ou privé irrégulièrement occupé. III. – Un rapport d’évaluation de cette expérimentation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 June 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.