Amendement CE495 — ART. 18

Summary

I. – Après la référence : « L. 333‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « « établissent une décote sur la facture de leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 : « Cette décote sur la facture est proportionnelle à la puissance ... (le reste sans changement) . » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « ce versement » les mots : « cette décote ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « les périmètres de covisibilité et le montant du versement » le mot : « et le montant de la décote ».

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Timeline

1. 18 November 2022

   Dépôt

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2. 24 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Non soutenu

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