Amendement CE538 — ART. 15

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°  ter (nouveau)  Après le 6° du IV, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également retenus pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : « – Les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes conformément au 6° du I de l’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; « – Les places dans les établissements pénitentiaires au sens de l’article 717 du code de procédure pénale ; « – Les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil de gens du voyage conformément à l’article premier de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »

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Timeline

1. 12 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2021

   Retiré

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