Amendement CE66 — APRÈS ART. 7

Summary

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre III est ainsi modifiée : a)  Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 est complété par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; b)  Le second alinéa de l’article L. 311‑11‑1 est complété par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; c)  À la première phrase du second alinéa de l’article L. 311‑13‑5, après les mots « d’État » sont insérés les mots « , pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, » ; 2° La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre III est ainsi modifiée : a)  Au premier alinéa de l’article L. 314‑1, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ; b)  La seconde phrase du premier alinéa du 2° du même article est complétée par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; c)  Au 1° de l’article L. 314‑2, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ; d)  Au 2° du même article, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ; e)  À la première phrase du second alinéa de l’article L. 314‑7-1, après les mots « d’État » sont insérés les mots « , pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, » ; f)  L’article L. 314‑13 est complété par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; 3° La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée : a)  À l’article L. 314‑18, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ; b)  Au 1° de l’article L. 314‑19, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ; c)  Au 2° du même article, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ; d)  Au 3° du même article, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ; e)  À la première phrase du second alinéa de l’article L. 314‑25, après les mots « d’État » sont insérés les mots « , pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, » ; 4° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est ainsi modifié : a)  La première phrase de l’article L. 446‑2 est complétée par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; b)  Le V de l’article L. 446‑5 est complété par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

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Timeline

1. 11 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 June 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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