Amendement CE758 — ART. 6 BIS

Summary

I – Substituer aux quatrième et cinquième alinéas les deux alinéas suivants : « 2°Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis ) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur ou de moustiquaires, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; ». II – En conséquence, supprimer le sixième alinéa. III – Rédiger ainsi le septième alinéa : « 4° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, après les mots : « et au f de l’article 25 » insérer les mots : « ainsi qu’au e bis ) de l’article 24 ».

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Timeline

1. 22 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Adopté

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