Amendement CE80 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite la surface la plus grande ». II. – Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural de son territoire. » III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « le représentant de l’État dans la région ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ». IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « le représentant de L’État dans la région ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ». V. – En conséquence, après la dernière occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : « , l’autorisation est délivrée .». VI. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : « de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « du représentant de l’État dans la région ou de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ». VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « issu de la procédure d’instruction ». VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « le représentant de l’État dans la région ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ». IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.

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Timeline

1. 7 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Non soutenu

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