Amendement CE800 — APRÈS ART. 16 DUODECIES

Summary

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé du Chapitre V du Titre IV du Livre IV de la partie législative du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » 2° L’intitulé de la section 2 du Chapitre V du Titre IV du Livre IV de la partie législative du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La vente de gaz renouvelables » 3° À l’article L. 445‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés. 4° À l’article  L. 446‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés. 5° L’article L. 446‑18 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, après les mots : « à raison du biogaz qu’il produit en France », les mots : « et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés. b) au troisième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sont supprimés. 6° À la première phrase de l’article L. 446‑20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés. 7° À l’article L. 446‑21, après les mots : « garantie d’origine portant sur du biogaz produit », les mots : « et injecté » sont supprimés. 8° À l’article L. 446‑22, après les mots : « issues de la production du biogaz » les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés. 9° À l’article L. 446‑31, les mots : « injecté dans les réseaux de gaz naturel » sont supprimés. 10° L’article L. 446‑37 est ainsi modifié : a) Au premier et deuxième alinéas les mots : « injectée dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribuée ». b) Au deuxième alinéa les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribué ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pascale Boyer · RE · Député
• Jean-François Lovisolo · cosignataire
• Jean-Luc Fugit · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire
• Jean-François Rousset · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.