Amendement CE815 — APRÈS ART. 18

Summary

Après la section 6 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent «   Art. L. 314‑36. –  Pour les projets d’installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, sans préjudice des mesures visées au 8° de l’article R. 122‑5 du code de l’environnement, le pétitionnaire peut proposer des mesures, y compris lors de l’instruction de sa demande d’autorisation, qui sont formalisées dans un document qui définit leur montant et leurs conditions d’exécution.  « Ces mesures devront avoir pour objet d’accompagner la transition écologique et énergétique ou d’améliorer le cadre de vie des communes dans lesquelles est situé le projet ainsi que de leurs habitants.  « Le montant de ces mesures peut atteindre jusqu’à 1 % des coûts d’investissement du projet concerné. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Agnès Poussier-Winsback · HOR · Député
• Anne Le Hénanff · cosignataire
• Anne-Cécile Violland · cosignataire
• Béatrice Bellamy · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.