Amendement CE994 — APRÈS ART. 1ER D

Summary

Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Avant l’article L. 100‑1 A, il est inséré un chapitre I ainsi rédigé : « Chapitre I « Objectifs relatifs à la sécurité d’approvisionnement en chaleur et en froid » ; 2° Le 3° du I du même article L. 100‑1 A est ainsi modifié : a)  À la première phrase, après les mots : « énergies renouvelables » sont ajoutés les mots : « fatales et de récupération » et après les mots : « la chaleur » sont ajoutés les mots : « et le froid » ; b)  À la fin de la seconde phrase, après les mots : « transfert d’électricité par pompage » sont ajoutés les mots : « . Pour les énergies fatales et de récupération, la loi détermine une stratégie nationale de valorisation de ces énergies notamment celle issue de la valorisation énergétique des déchets ; » ; 3° Après ledit article L. 100‑1 A, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Autres objectifs de politique énergétique ».

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Timeline

1. 19 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

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