Amendement CF123 — ART. 3 BIS

Summary

Ajouter les alinéas suivants : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – A la fin du 1° du II de l’article 1414, sont insérés les mots suivants : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale visées à l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes visées au troisième alinéa de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation à raison des locaux d’hébergement dont ils disposent. » II. – A l’article 1461, est inséré un 9° ainsi rédigé : « Les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale visées à l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes visées au troisième alinéa de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation. » III. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2018. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 13 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2017

   Non soutenu

   Source: dateSort

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