Amendement CF134 — ART. 45 TER

Summary

Ajouter les alinéas suivants :   Le code général des impôts est ainsi modifié :   I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, entre le mot : « habitation » et les mots : « sont exonérés » sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation » ; II. - Le présent article est applicable aux résidences agréées à compter du 1er mars 2017. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 13 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2017

   Non soutenu

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