Amendement CF170 — APRÈS ART. 7

Summary

Après le 1 bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter . –  Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues par le a) du 1 peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , céder à la commune d’implantation, tout ou partie de la fraction du produit qu’ils perçoivent des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1 er janvier 2019, prévue au même article 1519 D. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Pancher · LT · Député
• Charles de Courson · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.