Amendement CF2 — APRÈS ART. 3

Summary

Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Droits de préemption des salariés « Art. L. 23‑10‑13 . – Lorsque le ou les propriétaires d’une société à responsabilité limitée ou d’actions donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions souhaitent vendre ils doivent le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables et financiers leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise. « Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de quatre mois à compter de sa réception, avant d’en informer de potentiels acquéreurs extérieurs. « Si un ou des salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente. « Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification. »

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Timeline

1. 13 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2026

   Rejeté

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