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France · National Assembly · 27 January 2026
M. Benjamin Lucas-Lundy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la demande d'autorisation environnementale concernant l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par EMTA, située à Guitrancourt. Ce projet concerne une installation classée pour la protection de l'environnement, destinée à accueillir des déchets dangereux issus d'activités industrielles, dont la gestion présente des risques importants pour l'environnement et la santé humaine. Le site est notamment situé dans un secteur identifié comme zone de vulnérabilité de la ressource en eau (« CVO2 »), à proximité de captages d'eau potable, ce qui renforce les enjeux liés à la prévention des pollutions des sols, de l'eau et de l'air. De telles installations peuvent également constituer un danger pour la santé des populations riveraines et générer différentes nuisances, notamment olfactives et auditives, ainsi que des impacts sur le cadre de vie et la valeur du foncier. Il est en outre implanté dans le périmètre du parc naturel régional du Vexin français et en lien avec une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), ce qui renforce encore les enjeux environnementaux du projet. L'installation accueille déjà environ 720 000 tonnes de déchets par an, dont 200 000 tonnes de déchets dangereux en moyenne, pouvant atteindre 300 000 tonnes par an selon les seuils demandés. Le projet prévoit la création d'une unité de stabilisation de déchets dangereux d'une capacité maximale de 50 000 tonnes par an, entraînant le classement du site en Seveso seuil haut par règle de cumul. La demande prévoit une exploitation du site jusqu'en 2040. Toutefois, à la lecture du dossier soumis à l'enquête publique, les moyens techniques essentiels à la prévention de ces risques, en particulier l'unité de stabilisation, ne sont décrits que pour une durée limitée d'environ trois ans (2026-2029). Aucune solution précise n'est clairement présentée pour la suite, alors même que la maîtrise de ces risques devrait être pensée et garantie dès aujourd'hui sur l'ensemble de la période demandée. Par ailleurs, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a émis un avis réservé sur ce projet, en soulignant notamment la nécessité de renforcer les garanties concernant la protection de la ressource en eau et de solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé. De son côté, l'Autorité environnementale a relevé plusieurs insuffisances dans la justification du caractère temporaire de l'unité de stabilisation et a formulé des recommandations sur le suivi des eaux, les nuisances et l'information du public. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
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France · National Assembly · 1 July 2025
M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Celle-ci est devenue au fil des ans une variable d'ajustement budgétaire au détriment des finances des collectivités locales, touchées de plein fouet par l'inflation. La DCRTP est pourtant un mécanisme de péréquation entre collectivités territoriales essentiel pour de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi de finances pour 2025 a reconduit le principe d'une baisse de la DCRTP. Pour mémoire, le groupe Écologiste et social s'était opposé à cette dynamique et avait défendu une revalorisation plutôt qu'une baisse au regard des difficultés financières des collectivités territoriales, l'amendement CF1692 allant dans ce sens avait d'ailleurs été déposé par le groupe Écologiste et social et adopté en commission. Dans une période où les collectivités territoriales sont face à des difficultés financières sans précédent, le Gouvernement a alourdi encore plus les obligations locales, notamment du fait de la hausse de la contribution employeur à la Caisse nationale des retraites et des agents des collectivités territoriales (CNRACL) par le biais du décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, mesure pourtant rejetée lors du PLFSS 2025. Au regard de ces éléments, la baisse de la DCRTP apparaît comme particulièrement dangereuse pour les collectivités locales au moment où celles-ci sont appelées à intensifier leurs efforts en matière de transition écologique, de cohésion sociale et d'investissement public. La communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a par exemple connu une forte baisse du montant perçu, qui passe de 1 192 213 euros à 1 01 597 euros, soit une diminution de près de 15 % par rapport à l'année précédente. Le 12 janvier 2025, une première notification indiquait un montant provisoire de 1 183.302 euros. Cependant quelques jours après, le 15 mai 2025, la notification définitive a ramené le montant à 1 017 597 euros, soit une baisse de 165 705 euros par rapport au provisoire. Il attire l'attention du ministre sur le fait que cette baisse s'inscrit dans un continuum de diminution des ressources des collectivités locales, en particulier la baisse constante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 2017. Il attire également l'attention du ministre sur l'opacité régissant les montants attribués aux différentes communes. En effet, certaines communes de taille similaire et avec des critères sociaux équivalent peuvent percevoir des dotations avec des montants très différents sans qu'aucune justification ne vienne expliquer ces écarts. Aussi, il lui demande de détailler les mesures budgétaires prévues pour permettre aux collectivités territoriales d'accomplir leurs missions. Il lui demande également ce qui est prévu en matière de transparence dans l'attribution des diverses dotations.
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France · National Assembly · 18 March 2025
M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes de primaires qui se multiplient sur l'ensemble du territoire français et en particulier dans le Mantois-Vexin qui perd pas moins de quatorze classes. La conséquence évidente de ces fermetures sera un accroissement des effectifs des classes et de facto une baisse de la qualité de l'enseignement pour les élèves et une dégradation des conditions de travail pour les enseignantes et les enseignants. L'argument avancé par l'État d'une baisse démographique ne saurait justifier une telle baisse de moyens pour l'école, dans un moment où tous les spécialistes s'accordent à dire qu'il convient d'abaisser le nombre d'enfants par classes pour une meilleure scolarité des élèves. Le service public de l'éducation ne doit pas faire les frais d'une politique d'austérité et d'une approche purement comptable des décideurs publics. Aussi, il lui demande ce qu'elle prévoit de mettre en place afin d'assurer à l'ensemble des élèves des conditions dignes d'apprentissage, avec des effectifs raisonnables pour la rentrée 2025.
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France · National Assembly · 17 December 2024
M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'implantation d'antennes réseaux par les opérateurs de télécommunication, notamment dans les communes rurales. La commune de Follainville-Dennemont dans les Yvelines est située sur un parc naturel régional (PNR) et a une situation géographique qui fait d'elle un espace privilégié par les opérateurs pour implanter des antennes réseaux. Ainsi, en comptant les projets actuels, ce sont pas moins de six antennes qui doivent être implantées dans une petite commune rurale de 10 km2 et d'un peu plus de 2 000 habitants. Les maires ruraux essaient tant bien que mal de regrouper les antennes dans des parcelles définies mais rien n'oblige aujourd'hui les opérateurs à dialoguer avec les élus, ni à choisir de mutualiser les équipements entre opérateurs. Ces antennes réseaux, si elles peuvent apparaître nécessaires, ne doivent pas être implantées n'importe comment, sans concertation avec les élus locaux et en contradiction totale avec les objectifs de préservation des paysages et des espaces protégés comme les PNR. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contraindre les opérateurs à prendre en compte les spécificités des territoires qu'ils choisissent pour implanter les antennes. Il souhaiterait également savoir quelles mesures seront prises pour favoriser voire imposer la mutualisation des équipements ou, à défaut, favoriser l'implantation dans des zones délimitées dont le périmètre est défini par la commune.
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France · National Assembly · 21 May 2024
M. Benjamin Lucas-Lundy alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état du droit aux vacances dans le pays. Le départ en vacances est un outil central de construction de la citoyenneté, d'émancipation, de cohésion sociale et de lutte contre la pauvreté. Il demeure pourtant marqué par de profondes inégalités. En 2023, 40 % des Français ne partent pas en vacances contre 37 % l'année précédente, dont trois millions d'enfants. Une enquête de juillet 2023 pour la Fondation Jean Jaurès souligne une diminution quantitative et qualitative du départ en vacances. Celle-ci constitue pour beaucoup de foyers un marqueur puissant de déclassement qui affecte la cohésion sociale et nourrit un sentiment de colère. Pourtant, 57 % des Français soutiennent la mise en place d'une véritable politique publique des vacances. De nombreux acteurs associatifs s'engagent également pour ce droit. Alors que 52 % des Français ayant des enfants mineurs déclarent avoir déjà renoncé à faire partir leurs enfants l'été pour des raisons financières, le Secours populaire le rappelle : « Les vacances, c'est comme la soupe, ça fait grandir ! ». L'article 140 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions pose déjà le départ en vacances comme un objectif national permettant de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté, en cohérence avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant. Il est urgent de consacrer le départ aux vacances comme un véritable droit effectif et de travailler à la lutte contre ses obstacles financiers, de transport, d'hébergement mais aussi de freins psychologiques. Cela implique un soutien d'urgence aux structures (CAF, acteurs de l'éducation populaire) en difficulté et un engagement de long terme de la puissance publique en faveur de ce droit. Il l'interroge sur les réponses concrètes apportées pour permettre le départ en vacances de l'ensemble de la population et notamment sa part la plus pauvre et discriminée.
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France · National Assembly · 3 October 2023
M. Benjamin Lucas-Lundy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des universités. Le 30 août 2023, Mme la ministre a annoncé devant les présidents d'universités réunis en congrès de France université que « Le budget de notre ministère, même en augmentation, ne permettra pas de couvrir la totalité » des mesures sur le pouvoir d'achat, « ni en 2023, ni en 2024 », menaçant de puiser sur les fonds de roulement des universités. En effet, suite aux annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques d'une hausse globale du point d'indice des agents de la fonction publique ou encore la création d'une prime dégressive dite « pouvoir d'achat » pour préserver le pouvoir d'achat des fonctionnaires, la ministre a annoncé qu’«il faudra regarder comment mobiliser vos réserves non fléchées ou vos marges disponibles, je pense au fonds de roulement. » Ces fonds de roulement, enrichis au cours des années, sont un moyen pour les établissements supérieurs de soutenir l'attractivité de la recherche, y compris à l'international face à une compétition de plus en plus forte, d'investir dans les infrastructures et de monter des projets d'envergure. Les universités représentant environ 20 % du patrimoine immobilier de l'État, cette mobilisation des fonds de roulement ne peut venir percuter les projets volontaristes de rénovation des établissements dans un contexte de crise énergétique majeure. Il lui demande la compensation à l'euro prêt de l'ensemble des nouvelles mesures relatives au pouvoir d'achat, au risque de continuer à dégrader l'écosystème universitaire et pénaliser les établissements dans leurs efforts d'investissement et de trésorerie, qui contribuent à la réussite des étudiants et chercheurs et au rayonnement de notre enseignement supérieur ; il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
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France · National Assembly · 30 May 2023
M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les défauts de remplacement des professeurs absents dans l'enseignement public, suite à l'annonce ce lundi 22 mai 2023 d'un collectif de parents d'élèves de Seine-Saint-Denis qui lance une nouvelle action collective en justice dans le but de contraindre l'État à remplacer les professeurs absents. Un rapport de la Cour des comptes, en date de décembre 2021, indique que, pour l'année scolaire 2018-2019, 10 % des heures de cours n'ont pas été assurées dans l'enseignement secondaire. La situation semble s'être dégradée depuis : de nombreux cas de professeurs absents non remplacés sont recensés, sur tout le territoire national. M. le député a été interpellé à de nombreuses reprises par des enseignants et des associations de parents d'élèves sur ces défauts de remplacement. Il a alerté à plusieurs reprises la directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines. La situation est inquiétante et entraîne une rupture du principe d'égalité non seulement entre élèves mais également entre établissements et entre territoires. Certains élèves ont perdu la moitié des cours d'une année scolaire dans certaines matières par le simple manquement de ce service public élémentaire qu'est l'instruction publique. L'annonce de la possibilité de remplacer des professeurs absents par des professeurs enseignant d'autres matières ne fera que remplir des temps creux dans les emplois du temps des élèves mais ne sera pas de nature à rattraper le retard accumulé dans l'apprentissage de telle ou telle matière. En conséquence, il lui demande quels seront les dispositifs mis en place dès la rentrée scolaire 2024 pour remplacer effectivement chaque professeur absent. Il demande également à ce qu'un rapport exhaustif sur la question soit produit afin de bien cerner l'ampleur du problème et d'y apporter une réponse adéquate, en particulier en matière de remplacement d'absences de courtes durées.
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France · National Assembly · 30 May 2023
M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possible exploitation minière de la zone 109 dans le Vexin yvelinois sur les communes de Brueil-en-Vexin, de Fontenay-Saint-Père, de Guitrancourt et de Sailly. Cette exploitation aurait des conséquences importantes sur la vie des communes citées mais aussi sur les communes de Juziers et de Gargenville. Par un décret du 5 juin 2000, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2000, cet espace de 551 hectares est considéré comme une zone de calcaire cimentier au titre de l'article 109 du code minier afin d'assurer au cimentier Calcia la possibilité de prolonger ses activités sur le territoire. Dès l'annonce du projet, de nombreux élus locaux et associations se sont opposés au projet de construction de la carrière Calcia au sein même d'un Parc naturel régional (PNR). Les élus de toutes affinités politiques ont marqué une opposition claire et continue au projet. La possibilité de construction d'une carrière dans cet espace mettrait en danger la qualité de vie des habitants en amenant de nombreuses nuisances : pollution de l'eau, des sols, de l'air, bruit incessant, trafic routier important notamment. Elle va à l'encontre des impératifs écologiques de l'époque, de la nécessité de protéger la biodiversité et la richesse des paysages et des terroirs. Par ailleurs, le cimentier Calcia a annoncé au printemps 2022 ne pas vouloir poursuivre le projet et le Préfet des Yvelines a pris un arrêté le 12 septembre 2022 pour mettre fin à l'autorisation. Il revient donc à l'État de prendre ses responsabilités et de mettre un point final à la possibilité d'exploiter des carrières cimentières dans le Vexin sur les communes visées par le décret du 5 juin 2000. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va abroger le décret du 5 juin 2000 permettant l'exploitation d'une carrière dans le Vexin français afin d'empêcher toute exploitation future de cette carrière.