Amendement CF26 — APRÈS ART. 3

Summary

Après l'article 235 ter ZG du code général des impôts, il est inséré une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV : « Contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets « Art. 235 ter ZH. – Une contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets, due par l’établissement bancaire propriétaire, est exigible le 31 décembre de chaque année. « Le montant annuel de ladite contribution est fixé à 50 000 euros divisé par un coefficient de couverture, calculé par la Banque de France, égal au rapport entre, au numérateur, le nombre de distributeurs automatiques de billets détenus par l’établissement bancaire par rapport au nombre total de distributeurs automatiques de billets détenus par des établissements bancaires et fonctionnels sur le territoire national, et, au dénominateur, la part de marché en produit net bancaire de l’établissement bancaire. « Si le distributeur automatique de billets supprimé était le seul de la commune, le montant annuel de la contribution est doublé. »

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Timeline

1. 29 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Rejeté

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