Amendement CF28 — ART. 8

Summary

I. – Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot : « unités » le mot : « grammes ». III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot : « unités » le mot : « grammes ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État des II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits de la catégorie fiscale « Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes » définie à l’article L. 314‑15 du code des impositions sur les biens et services, prévue aux quatrièmes lignes des tableaux des articles L. 314‑24 et L. 314‑25 du même code. »

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2022

   Rejeté

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