Amendement CF313 — ART. 18

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés présents dans les territoires classés en zone verte en application de l’article 4 du décret n° 2020‑663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er février 2020 et le 31 juin 2020 par les employeurs de moins de 250 salariés présents dans les territoires classés en zone orange en application de l’article 4 du même décret, qui exercent leur activité principale : » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :   « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 17 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Retiré

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

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