Amendement CF455 — ART. 3 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé du chapitre II bis , le mot : « immobilière » est remplacé par les mots : « non professionnelle » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 964 est ainsi modifié : « a) Le mot : « immobiliers » est supprimé ; « b) À la fin, le mot : « immobilière » est supprimé ; « 3° L’article 965 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est supprimé ; « b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés : « « 1° bis Des sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, des liquidités et assimilées ainsi que des investissements dans des véhicules de placements collectifs tels que définis au chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier et des produits d’épargne définis au titre II du même livre ; « « 1° ter Des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code ; « « 1° quater Des biens meubles corporels ; » ​​« 4° Après le mot : « abattement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 est ainsi rédigée : « est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale ou secondaire par son propriétaire, dans la limite d’un abattement de 1 000 000 d’euros. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 5 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 January 2026

   Adopté

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