Amendement CF458 — ART. 16 BIS B

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « A bi s – Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions effectuées dans un cadre permettant uniquement l’accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d’un crédit ou à un paiement auprès d’un tiers. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « perçu », insérer les mots : « ou la somme de la valeur des fractions d’obligation libérées mentionnées au A bis du II ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les mots : « au A » insérer les mots : « et au A bis  ». IV. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Lorsque les cessions de biens ou droits mentionnés au I sont effectuées dans un cadre permettant uniquement l’accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d’un crédit ou à un paiement auprès d’un tiers, la libération totale ou partielle de son obligation de remise des fonds par l’entité détentrice des fonds donne lieu à la constatation d’une plus ou moins-value dans les conditions du présent article. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Person · LAREM · Député
• Jean-Michel Mis · cosignataire
• Éric Bothorel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.