Amendement CF49 — ART. 47 TER

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 14 les 13 alinéas suivants : « III. – Le 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les collectivités dont le produit est minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code précité, un indice de ressources est déterminé en additionnant les montants suivants : «  a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par la collectivité en application du 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales ; «  b) Le montant résultant de l’application du 1.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçu en 2020 par la collectivité ; «  c) Le produit perçu en 2020 par la collectivité au titre des impositions forfaitaires prévues aux articles 1599 quater A, 1599 quater A bis , 1599 quater B et 1519 HB du code général des impôts ; « Les collectivités pour lesquelles cet indice, rapporté au nombre d’habitants, est inférieur à 0,8 fois l’indice par habitant moyen constaté pour l’ensemble des collectivités mentionnées au A du présent IV, sont dispensées du prélèvement au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales. « Les collectivités pour lesquelles cet indice, rapporté au nombre d’habitants, est compris entre 0,8 et 1 fois l’indice par habitant moyen constaté pour l’ensemble des collectivités mentionnées au A du présent IV, le montant du prélèvement est égal à la moyenne des prélèvements opérés entre 2013 et 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code précité. « La différence entre le montant des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales et le montant des prélèvements résultant de l’application des deux alinéas précédents est compensée à due concurrence et à part égale par une majoration des prélèvements des collectivités au titre de l’article L. 4332‑9 du code précité pour lesquelles l’indice, rapporté au nombre d’habitants, est supérieur à 1 fois l’indice par habitant moyen constaté. « La Région Île-de-France qui perçoit dans sa fraction de taxe sur la valeur ajoutée le montant équivalent au Fonds national de garantie individuelle des ressources, le reverse chaque année aux régions qui en étaient bénéficiaires. Ce montant reversé tient compte de la dynamique annuelle de la taxe sur la valeur ajoutée. Il est calculé à compter de 2022 en appliquant au montant de taxe sur la valeur ajoutée perçu par la région Île-de-France tel que prévu au C du IV du présent article le ratio suivant : « 1° Au numérateur, le montant du Fonds national de garantie individuelle des ressources versé en 2021 ; « 2° Au dénominateur, le montant de taxe sur la valeur ajoutée perçue par la région Île-de-France en 2021. « Les modalités d’application du présent 1° seront précisées par arrêté du(es) ministre(s) compétent(s). Le reversement fera l’objet d’une notification annuelle adressée à chaque région concernée. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2021

   Rejeté

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