Amendement CF53 — ART. 8

Summary

Substituer à l’alinéa 34 les huit alinéas suivants : « III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Les articles L. 741‑5 et L. 741‑16‑1 sont abrogés ; b) L’article L. 741‑16 est ainsi rédigé : « Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, employant des travailleurs occasionnels au sein d’une exploitation respectant des critères d’engagement qualitatif matérialisés par l’adhésion à des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine : appellation d’origine contrôlée (AOC), identification géographique protégée (IGP), label, certification de conformité du produit (CCP), certification de mode de production biologique (AB), dénomination Montagne, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13. Pour application de l’alinéa précédent : a) Les travailleurs occasionnels sont définis comme des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production ; b) Les demandeurs d’emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 5312‑1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu’ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d’employeurs exerçant des activités mentionnées au premier alinéa du présent article ; c) Les coopératives d’utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions des dispositions du présent article. »

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Timeline

1. 12 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2018

   Retiré

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