Amendement CF636 — AVANT ART. 18

Summary

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, et aux III et IV de l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier, l’État peut autoriser les établissements publics muséaux et patrimoniaux à financer leurs investissements par emprunt auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la part de leurs ressources propres constatée en moyenne depuis cinq ans est supérieure à des taux définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. II. - Une convention-cadre conclue entre les ministres chargés du budget, de l’économie et de la culture d’une part, la Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance, d’autre part, définit notamment les durées maximales d’échéance et les montants maximaux d’annuités des différentes catégories de prêts souscrits dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au I. III. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport d’étape et, au plus tard le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation qui présentent les investissements financés dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, les emprunts souscrits à ce titre et les échéanciers de leurs remboursements, ainsi que les modalités d’évaluation de ces investissements au regard d’objectifs d’augmentation de la fréquentation et d’accessibilité au public des établissements concernés, d’amélioration de la conservation préventive et de la restauration de leurs monuments historiques ainsi que de respect de la programmation des opérations financées.

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Timeline

1. 18 June 2020

   Dépôt

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2. 24 June 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

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