Amendement CF669 — ART. 36

Summary

I. – À la première ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 1 870 000 000 » ; II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 62 000 000 » ; III. – En conséquence, à la dixième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 123 656 000 » ; IV. – En conséquence, à la douzième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 1 747 000 000 » ; V. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 380 000 » ; VI. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 133 290 000 ». VII. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 28 000 000 » ; VIII. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 2 973 900 » ; IX. – En conséquence, à la trente-septième de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 507 000 000 ». X. – En conséquence, à la quarantième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 506 048 823 ». XI. – En conséquence, à la quarante-quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 8 300 000 » ; XII. – En conséquence, à la quarante-septième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 396 980 060 ». XIII. – En conséquence, à la cinquantième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 307 500 000 ». XIV. – En conséquence, à la cinquante et unième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 38 000 000 ». XV. – En conséquence, à la cinquante-troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 147 781 000 ». XVI. – En conséquence, à la cinquante-quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 241 516 000 » ; XVII. – En conséquence, à la cinquante-cinquième ligne de la même dernière colonne du même tableau , substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 214 000 000 » ; XVIII. – En conséquence, à la cinquante-sixième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 2 970 000 » ; XIX. – En conséquence, à la cinquante-septième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 113 500 000 » ; X. – En conséquence, à la cinquante-huitième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 21 300 000 » ; XXI. – En conséquence, à la cinquante-neuvième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 90 000 » ; XXII. – En conséquence, à la soixantième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 10 000 » ; XXIII. – En conséquence, à la ligne soixante et unième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 7 728 000 » ; XIV. – En conséquence, à la soixante-quatrième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 130 983 111 » ; XXV. – En conséquence, à la soixante-sixième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 498 330 000 » ; XXVI. – En conséquence, à la soixante-huitième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 4 402 832 » ; XVII. – En conséquence, à la soixante-dixième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 5 870 442 » ; XVIII. – En conséquence, à la quatre-vingt-dixième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 109 506 698 » ; XXIX. – En conséquence, à la quatre-vingt-onzième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 672 336 479 » ; XXX. – En conséquence, à la quatre-vingt-douzième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 900 000 » ; XXXI. – En conséquence, à la quatre-vingt-treizième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 26 466 381 » ; 32° À la quatre-vingt-quatorzième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 24 891 090 » ; 33° À la quatre-vingt-quinzième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 68 500 000 » ; 34° À la quatre-vingt-seizième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 130 000 000 » ; 35° À la quatre-vingt-dix-septième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 60 364 108 » ; 36° À la quatre-vingt-dix-huitième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 190 917 674 » ; 37° À la quatre-vingt-dix-neuvième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 202 978 558 » ; 38° À la cent unième, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 485 833 » ; 39° À la cent deuxième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 317 152 282 » ; 40° À la cent troisième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 18 801 437 » ; 41° À la cent quatrième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 13 068 864 » ; 42° À la cent cinquième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 67 872 543 » ; 43° À la cent septième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 344 906 » ; 44° À la cent neuvième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 57 895 489 » ; 45° À la cent quatorzième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 62 419 969 » ; 46° À la cent quinzième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 600 000 » ; 47° À la cent-seizième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 900 000 » ; 48° À la cent dix-septième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 2 935 000 » ; 49° À la cent-dix-huitième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 376 777 755 » ; 50° À la cent-dix-neuvième, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 773 767 058 » ; 51° À la cent-vingtième, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 800 000 » ; 52° À la cent-vingt et unième, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 3 329 484 246 » ; 53° À la cent vingt-quatrième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 4 000 000 » ; 54° À la cent-vingt-cinquième, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 4 500 000 » ; 55° À la cent trente-deuxième ligne, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 128 325 577 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 5 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 January 2026

   Publication

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3. 9 January 2026

   Tombé

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