Amendement CF73 — ART. 11

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Le 2° du III est ainsi modifié : 1° Le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 16 500 € » ; 3° Le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 17 100 € ». » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une l’affectation d’une fraction supplémentaire transfert de TVA depuis l’État » « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par : « 1° l’insertion, après l’article 220 quater B du Code Général des Impôts ainsi rédigé : « Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d’euros, ne peuvent pas être assujetti à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des leurs bénéfices passibles de cet impôt. » « 2° par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, à due concurrence. ».

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Timeline

1. 13 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2018

   Retiré

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