Amendement CF96 — ART. 9 TER

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». II. – À l’alinéa 6, avant le mot : « sous » insérer les mots : « ou d’une opération assimilée, ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2021

   Adopté

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