Amendement CL1029 — ART. 3 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi. « La présidence de l’instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse. « L’instance émet des recommandations en matière de formation professionnelle dans les quatre champs suivants : « – la décision du conseil régional relative à l’autorisation pour Pôle emploi d’acheter des formations collectives, au regard de la stratégie de développement économique et de formation professionnelle de la région ; « – la définition des actions conjointes entre la région et Pôle emploi pour rendre plus fluide l’accès à l’information sur la formation et l’inscription des demandeurs d’emploi à un parcours de développement de compétences ; « – le renforcement de la qualité des formations proposées aux demandeurs d’emploi ; « – la coordination des actions respectives de la région et de Pôle emploi en matière d’abondement du compte personnel de formation. « Les membres de l’instance y siègent à titre bénévole. »

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2021

   Adopté

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