Amendement CL105 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : V  bis . – Après l’article 353‑2, il est inséré un article 353‑3 ainsi rédigé : «  Art. 353‑3 . – Est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets qu’un jugement d’adoption plénière en droit français, tout jugement étranger rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite, et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas lié biologiquement, ou à l’égard d’une ou de deux femmes qui n’en ont pas accouché. « Ce jugement, sous réserve de sa régularité internationale mais sans que ne puissent lui être opposés ni le mode de conception de l’enfant, ni le fait qu’il serait antérieur à la naissance de ce dernier, est rendu exécutoire sur le territoire français à la diligence du procureur de la République du lieu où est établi le service central d’état civil du ministre des affaires étrangères ou dans les conditions prévues à l’article 509 du code de procédure civile. « Les actions aux fins de reconnaissance des jugements ayant établi la filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui sont portées devant les tribunaux mentionnés à l’article L. 211‑13 du code de l’organisation judiciaire. »

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Timeline

1. 19 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2020

   Rejeté

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