Amendement CL1074 — ART. 12

Summary

I. – À l’alinéa 7, rétablir le 2° du I dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. L’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation. » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2021

   Adopté

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