Amendement CL11 — APRÈS ART. 50

Summary

I. – Le II de l’article L. 2333‑70 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « informations », sont insérés les mots : « relatives au transport et à la mobilité » ; b)  Après le mot : « lors », sont ajoutés les mots : « de l’enregistrement des déclarations sociales nominatives et lors » ; c)  Après le mot : « versement », la fin est supprimée. 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». II. – Six mois, puis douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de déploiement du forfait mobilité durable sur les territoires des autorités organisatrices de la mobilité ayant demandé la transmission des données relatives aux contributions des employeurs aux frais de transport de leurs employés, en distinguant les frais de covoiturage et les frais vélo.

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Timeline

1. 8 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Non soutenu

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