Amendement CL1105 — ART. 12 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : « 1° Le 5° est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; « 2° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pour des fait de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ». ».

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Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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