Amendement CL115 — APRÈS ART. 7 BIS

Summary

Après l’article 763-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-8-1 ainsi rédigé : «  Art. 763-8-1. –  Lorsqu’un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l’encontre d’une personne condamnée à une réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706-25-15, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l’article 706-25-17, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l’article 131-36-1 du code pénal, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans. « Les deuxième à septième alinéas de l’article 723-37-1 du présent code sont applicables, ainsi que l’article 723-38 du même code. « Le présent article est applicable y compris si la personne placée sous suivi socio-judiciaire avait fait l’objet d’une libération conditionnelle. »

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Timeline

1. 8 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2017

   Rejeté

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