Amendement CL118 — APRÈS ART. 7 BIS

Summary

Le deuxième alinéa de l’article L. 863–2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Les autorités administratives mentionnées à l'article 1 er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services mentionnés au premier alinéa du présent article des informations utiles à l'accomplissement des missions de ces derniers. Les services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités administratives mentionnées à l'article 1 er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 8 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2017

   Rejeté

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