Amendement CL121 — ART. 2

Summary

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 132‑1‑1 . – En qualité de chef de file, la Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme, en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Cette compétence s’exerce en cohérence avec les compétences et les stratégies des autres collectivités, et notamment avec les schémas touristiques métropolitains et régionaux. Elle anime à ce titre la destination Alsace du schéma régional de tourisme. « « L’organisme mentionné par l’article L. 132‑2 est chargé de la mise en œuvre opérationnelle du premier alinéa. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Thiébaut · LAREM · Député
• Martine Wonner · cosignataire
• Thierry Michels · cosignataire
• Bruno Studer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.