Amendement CL1281 — ART. 59

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les collectivités territoriales des pays de l’Union européenne et de la Confédération suisse, ainsi que leurs groupements, peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l’objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article. » « « Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. » ; « 2°   Au même dernier alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les sociétés publiques locales ». »

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

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3. 24 November 2021

   Non soutenu

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