France · Amendment · Amendement
CL129
Amendement CL129 — APRÈS ART. 7 BIS
Introduced
8 September 2017
Last action
13 September 2017 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Guillaume Larrivé, Raphaël Schellenberger
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 September 2017
Summary
I. – Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d’un téléphone cellulaire ni de terminaux autonomes de connexion à Internet ». II. – Le second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : remplacer les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », par les mots : « , et les correspondances ». III. – Le premier alinéa de l’article 40 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès libre à Internet n’est pas autorisé aux détenus. »
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Timeline
8 September 2017
Dépôt
Source: dateDepot
11 September 2017
Publication
Source: datePublication
13 September 2017
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Éric Ciotti · LR · Député
- Guillaume Larrivé · cosignataire
- Raphaël Schellenberger · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59051B0104P0D1N000129
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59051B0104P0D1N000129
- france · AMANR5L15PO59051B0104P0D1N000129 · source updated 13 September 2017