Amendement CL132 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement linguistique facultatif, en complément des heures d’enseignements obligatoires mises en place par l’Éducation nationale, en cohérence avec l’emploi du temps des élèves qui choisissent volontairement de le suivre. « Pour assurer cet enseignement, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat. »

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Timeline

1. 14 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2019

   Retiré

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