Amendement CL1345 — ART. 5

Summary

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑9 est ainsi modifié : a)  Le II est ainsi modifié : – à la fin du 3° , les mots : « et à l’énergie » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ; – Le 5° est ainsi rétabli : « 5° À la coordination et à l’animation de l’économie circulaire ; ». b)  Le III est ainsi modifié : – À la fin du premier alinéa, le mot : « à » est supprimé ; – Le 1° est ainsi rédigé : « 1° À l’action sociale, au développement social et aux actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité, notamment la résorption de la précarité énergétique ; » – Au début des 2° et 3° , il est ajouté le mot : « À » ; c)  Le IV est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° À la transition énergétique au plan local ; « 6° À la gestion de l’eau, de l’assainissement et de la prévention des déchets. » ; 2° L’article L. 3211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a également pour mission, dans le respect des attributions des régions et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑3 du code de l’environnement, notamment en matière de santé et de lutte contre la précarité énergétique. » ; 3° L’article L. 4221‑1 est ainsi modifié : a)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a également pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑3 du code de l’environnement, notamment en matière d’énergie, de mobilités et d’économie circulaire. » ; b)  Au dernier alinéa, les mots : « du quatrième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bruno Questel · LAREM · Rapporteur
• Élodie Jacquier-Laforge · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.