Amendement CL141 — APRÈS ART. 7 BIS

Summary

Les deux premiers alinéas de l’article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : «  Art. 726‑2.  – Lorsqu’il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement, ou qu’elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste, les personnes détenues exécutant une peine privative de liberté peuvent être, après évaluation, placées en cellule individuelle au sein d’une unité dédiée sur décision du chef d’établissement. « L’exercice des activités mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire par les personnes détenues au sein d’une unité dédiée s’effectue à l’écart de tout autre détenu sauf décision prise par le chef d’établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique ».

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Timeline

1. 8 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2017

   Rejeté

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