Amendement CL146 — APRÈS ART. 50

Summary

Après l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3261‑3‑2 . – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations relatives au transport et à la mobilité recueillies lors de l’enregistrement des déclarations sociales nominatives. « Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. « Les dispositions du présent article s’appliquent également à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l’article L. 5722‑7‑1. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 10 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Retiré

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