Amendement CL1503 — APRÈS ART. 83 BIS

Summary

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121‑39‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑39‑2 . – Par dérogation à l’article L. 121‑8, en Guyane et à Mayotte, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d’eau potable et à l’assainissement des eaux usées ainsi que les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à l’environnement. Le changement de destination de ces constructions ou de ces installations n’est autorisé que vers les destinations et les sous-destinations incompatibles avec le voisinage des zones habitées mentionnées au présent article et dans les conditions prévues par le présent article. « La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique en dehors des espaces proches du rivage et, à l’exception de Mayotte, au-delà d’une bande de trois kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement. »

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Timeline

1. 19 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Adopté

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