Amendement CL1522 — ART. 67 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « C  bis . – Les modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues à l’article 18 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée sont définies par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ainsi qu’aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2312‑5 du code du travail ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux références : « troisième et avant-dernier alinéas du même article L. 2312‑5 et aux articles L. 2312‑6, L. 2312‑7 et L 2312‑59 » les références : « deuxième et troisième alinéas du même article L. 2312‑5 et aux articles L. 2312‑6 et L. 2312‑7 ». IV. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa. V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 1233‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »

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Timeline

1. 19 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Adopté

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