Amendement CL1527 — ART. 73 QUINQUIES

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° La section 2 est ainsi modifiée : «  a)  Le dernier alinéa de l’article L. 243‑4 est ainsi modifié : « – après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ce rapport est également transmis au représentant de la société soumise au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales dont la filiale est contrôlée en application de l’article L. 211‑8 du présent code. » ; «  b)  Après le premier alinéa de l’article L. 243‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport d’observations définitives relevant du dernier alinéa de l’article L. 243‑4 est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement à l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, pour information. » ; «  c)  Il est ajouté un article L. 243‑8‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou sur la filiale d’une telle société ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Selon les mêmes modalités, le représentant d’une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales communique et inscrit à l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance le rapport d’observations définitives relatif à la filiale de cette société. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou, au plus tard, lors de la prochaine assemblée générale qui suit l’expiration de ce délai, le conseil d’administration ou le directoire présente à celle-ci » les mots : « , le représentant de la société présente à ce conseil d’administration ou de surveillance ». V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « fait l’objet d’un débat lors de la prochaine réunion de son assemblée délibérante. Le compte rendu de ce débat est communiqué », les mots : « inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport. Cette délibération est communiquée ».

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Timeline

1. 19 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Adopté

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