Amendement CL1528 (Rect) — ART. 73

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « À peine de nullité, » ; « 2° Les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; « 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette communication peut s’effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine. Les articles L. 235‑2 à L. 235‑14 du code de commerce, sauf lorsqu’ils sont contraires aux dispositions du présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa. ». « II. – L’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. »

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Timeline

1. 19 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Adopté

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• Élodie Jacquier-Laforge · DEM · Rapporteur
• Bruno Questel · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire

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