Amendement CL155 — AVANT ART. 4

Summary

La section 5 du chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «  Art L. 511‑8 . – Afin de renforcer les conditions d’octroi de l’armement, tout comme les policiers d’État, les policiers municipaux doivent être astreints à une vérification de leur aptitude à la détention et au port d’une arme à feu. « La fourniture de deux pièces suivantes doit être obligatoire lors de la Constitution du dossier de demande d’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux : « 1° L’instauration d’un examen d’aptitude psychologique au port d’arme (tests psychotechniques identiques à ceux de la police nationale). Cet examen serait réalisé par un praticien agréé ; « 2° L’obligation d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique de l’intéressé au port d’une arme. »

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Timeline

1. 30 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Rejeté

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