Amendement CL158 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑8 . – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, organisé et assuré auprès des services de la police nationale mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de sécurité intérieure ou auprès des personnels de la gendarmerie nationale mentionnés à l’article L. 4145‑1 du code de la défense. « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 30 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Rejeté

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