Amendement CL1588 — APRÈS ART. 73 TER

Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société, administrateur ou membre de l’assemblée d’un groupement d’intérêt économique, dans lesquels la société d’économie mixte locale détient une participation, ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers que dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article. » ; 2° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18, de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 et du premier alinéa des articles L. 7125‑21 et L. 7227‑22, les mots : « d’économie mixte locale » sont supprimés ; 3° La vingt-et-unième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑7 est remplacée par les deux lignes suivantes : L. 2123-20 la loi n°     du     L. 2123-20-1 la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 II. – À la première phrase de l’article L. 123‑8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « d’économie mixte locale » sont supprimés.

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Timeline

1. 22 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Adopté

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